Avis sur la norme relative à la certification des comptes des entités mentionnées à l’article L.823-12-1 du code de commerce

Le Haut Conseil a rendu au Garde des Sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 6 janvier 2009.

Cette norme spécifique a été élaborée en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Elle a pour objet de définir les principes et des modalités de mise en œuvre applicables à l’audit réalisé par le commissaire aux comptes en vue de certifier les comptes des entités mentionnées à l’article L823-12-1 du code de commerce.

Cette norme a fait l’objet, avant saisine du Garde des sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes.

Le Haut Conseil a également organisé des auditions préalablement à son examen.

Sous réserve de la prise en compte de quatre observations, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de la norme proposée.